PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
Publié le :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation.
Devant la Cour de cassation, le prévenu soulève une exception de nullité de la perquisition ayant conduit à la caractérisation des faits, pour violation à l’article 706-94 du Code de procédure pénale.
Selon ce texte, s'il peut être procédé à la perquisition d'un lieu appartenant au gardé à vue or sa présence et sans que l'officier de police judiciaire l'ait invité à désigner un représentant de son choix, c'est à la condition que le ministère public l'autorise, eu égard aux risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport de la personne gardée à vue sur les lieux de la mesure.
En l’espèce, il était reproché à la Cour d’appel, d’avoir rejeté l'exception de nullité au motif que l'autorisation de perquisition donnée par le procureur de la République relevait nécessairement de l'application de l'article 706-94 du même code.
La Haute juridiction sanctionne cette analyse, puisque la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle du procureur de la République.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-17.992
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... -
SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert... -
ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212
Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction... -
PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...