PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Cass. 3ème civ du 6 juin 2024, n° 23-19.000
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs.
Afin de rejeter la demande du promettant visant notamment celle en paiement d’une indemnité d’immobilisation, la Cour d’appel retient que la défaillance de la condition entraîne la caducité de la promesse. Selon elle, le délai pour déposer la demande du permis de construire ne constitue pas un terme extinctif, mais une simple modalité de réalisation de la condition suspensive, dont le non-respect n’est assorti d’aucune sanction.
Selon elle, le refus du permis avant l’expiration de la validité de la promesse de vente caractérise la défaillance de la condition suspensive et la caducité de la promesse.
Toutefois, elle se borne à affirmer la défaillance de la condition sans répondre aux conclusions du promettant qui invoquaient de nombreux manquements de la part du bénéficiaire dans la constitution même du dossier de demande de permis de construire.
Historique
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