PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
Publié le :
17/05/2022
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05
2022
Cass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « corps entier », constitue une profession médicale, et que cette activité est strictement réglementée. Ainsi, la publicité réalisée par un centre de cryothérapie, proposant des soins pouvant soulager entre autres des douleurs chroniques se trouve être mensongère, dans la mesure ou aucun médecin ou masseur kinésithérapeute n'exerçait en tant que praticiens, de sorte que la clinique s'est rendue coupable d’exercice illégal de la médecine.
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Historique
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : le demandeur n’a pas à justifier de l’originalité des créations revendiquées pour solliciter cette procédure
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ. 1, 6 avril 2022, n°20-19.034
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur. -
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « c...
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PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres... -
BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...