Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le :
13/03/2025
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L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale.
Dans cette affaire, une vidéo contenant et commentant des enregistrements sonores des juges consulaires et du greffier, réalisés à l’occasion d’une audience, avait été publiée sur le profil d’un individu. Ce dernier, reconnaissant avoir publié ces enregistrements, avait fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, pour diffusion non autorisée d’enregistrements sonores effectués sans autorisation au cours d’une audience juridictionnelle. Après avoir été déclaré coupable et condamné à une amende de 4 000 euros, il avait interjeté appel de la décision.
Saisie de l’affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision le 25 février 2025. Se fondant sur une précédente décision rendue le 24 mars 2020 (n°19-81.769), elle rappelle que « l’interdiction instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui commence dès l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce que celle-ci soit levée, s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience ».
Par conséquent, cette interdiction prend effet à l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce qu’elle soit levée, celle-ci s’appliquant aux périodes de suspensions de l’audience, même si les échanges entre les juges et le greffe ont lieu hors de la présence du public, tant qu’aucune décision n’est prise avant la mise en délibéré.
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Historique
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