PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre, puisque déjà lourdement condamné, la confiscation de l'immeuble acquis au moyen d'un prêt, à une date antérieure à la période de prévention, la constituait une peine disproportionnée eu égard l’atteinte portée à son droit de propriété.
La Cour de cassation confirme la confiscation du bien, mais sanctionne le prononcé d’une interdiction de gérer, et d'exercer une fonction publique, étant donné que les articles L. 249-1, L. 249-1 et L. 654-5 du Code de commerce limitent ces interdictions aux personnes morales, aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales, là où le prévenu était une personne physique.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 avril 2023, n°22-14.376
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande au motif que, si effectivement la victime se trouvait dans l'impossibilité de conduire... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre... -
PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. com du 19 avril 2023, n°21-19.563
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...