OBLIGATIONS – L’inexécution non-fautive du contrat permet d’obtenir la résolution du contrat et la restitution des sommes avancées
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Cass. Com., 18 01 2023, n°21-16.812
Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution.
La société hôtelière assigne le prestataire en restitution. Par un arrêt du 18 mars 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence donne raison au prestataire. La société hôtelière forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de résolution du contrat et de restitution de l’acompte, alors que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, même si cette inexécution n’est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché son cocontractant de remplir ses engagements.
La Cour de cassation casse en effet l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du Code civil. Elle estime que la cour d’appel a violé lesdits articles en ne prononçant pas la résolution du contrat ni la restitution de l’acompte, alors que, en l’absence de faute de la société défenderesse, elle constatait par ailleurs l’inexécution complète des prestations contractuellement prévues.
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