MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Cass. civ 1ère du 26 juin 2024, n° 23-13.236
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie.
À l’occasion d’un litige, la Cour régulatrice rappelle qu’il résulte de l'article R. 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le procès-verbal de description doit comporter les informations relatives à la description des lieux, aux conditions d’occupation, au syndic, ainsi que tous autres renseignements utiles sur l’immeuble.
Dès lors, elle confirme l’arrêt d’appel qui en a déduit que la description des lieux pouvait comprendre des éléments de nature juridique, dont l’empiétement du bien sur une parcelle contiguë à celle faisant l’objet de la saisie immobilière.
Lire la décision…
Historique
-
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie...
-
SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...
-
ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)...