Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Cass. crim du 4 février 2025, n°23-86.384
En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence. Toutefois, lorsqu’une atteinte aux droits d’autrui est alléguée, les juridictions doivent s’assurer de l’existence d’un lien direct entre le comportement incriminé et l’exercice de la liberté d’expression, et procéder à un contrôle de proportionnalité en tenant compte du contexte et des conséquences des faits.
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation, une société a porté plainte pour discrimination fondée sur les opinions politiques après qu’un collectif militant a appelé, via les réseaux sociaux, au retrait des publicités d’une chaîne de télévision, en raison des propos tenus par l’un de ses éditorialistes. Considérant que cette campagne constituait une entrave à son activité économique, la société s’est constituée partie civile. Une information judiciaire a été ouverte, mais le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu. La société a interjeté appel de cette décision.
La chambre de l’instruction a confirmé l’ordonnance de non-lieu, estimant que les actions dénoncées relevaient de la liberté d’expression et concernaient un sujet d’intérêt général dans une société démocratique. Elle a jugé qu’aucune qualification pénale, notamment au titre de la discrimination ou de l’entrave, ne pouvait être retenue.
Si, la Cour de cassation reconnaît que la Cour d'appel a commis une erreur en ne vérifiant pas si un lien direct existait entre le comportement incriminé et la liberté d’expression, et en n’effectuant pas un contrôle approfondi de proportionnalité, elle considère toutefois que cette insuffisance n’entraîne pas la censure de l’arrêt dès lors que la chambre de l’instruction a suffisamment analysé l’ensemble des faits et a répondu aux arguments de la partie civile.
Historique
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