Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner.
En l'espèce, bien que la promesse de vente prévoyait une commission de 948 000 euros à la charge de l’acquéreur initial, la Cour d’appel avait exclu la responsabilité de l’établissement préempteur.
La Cour de cassation casse cette décision, estimant que les conditions financières de la vente, incluant la commission, étaient clairement prévues, imposant ainsi leur prise en charge par le préempteur.
Lire la décision…
Historique
-
Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025PROCÉDURES COLLECTIVES
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre... -
Zoom sur les limites de la détention provisoire
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025PROCÉDURE PÉNALE
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité... -
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025IMMOBILIER
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
-
Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025SOCIAL
Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649 Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un...