Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner.
En l'espèce, bien que la promesse de vente prévoyait une commission de 948 000 euros à la charge de l’acquéreur initial, la Cour d’appel avait exclu la responsabilité de l’établissement préempteur.
La Cour de cassation casse cette décision, estimant que les conditions financières de la vente, incluant la commission, étaient clairement prévues, imposant ainsi leur prise en charge par le préempteur.
Lire la décision…
Historique
-
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025IMMOBILIER
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
-
Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025SOCIAL
Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649 Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un... -
Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025PROCÉDURE CIVILE
La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties... -
Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025COMMERCIAL
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire...