IMMIGRATION – Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
Cass. civ 1ère du 6 novembre 2024, n°23-18.594
La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude. Cette solution s’inscrit dans le cadre des principes de coopération judiciaire entre la France et le Cameroun, régis par l’accord de coopération du 21 février 1974.
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est venue se prononcer sur la demande d’un certificat de nationalité française.
En l’espèce, la ressortissante se prévalait de sa filiation avec un père de nationalité française pour justifier sa demande. L’acte de naissance qu’elle produit est rejeté et considéré comme apocryphe. La demanderesse obtient par la suite un acte de naissance rectifié, établi à la suite d’un jugement rendu par une juridiction camerounaise, qu’elle invoque à nouveau pour établir sa filiation.
La juridiction de renvoi, après un premier arrêt de cassation, refuse de reconnaître la validité de l’acte rectifié. Elle considère que le jugement camerounais ayant permis la rectification a été obtenu par fraude, la demanderesse ayant omis d’informer le juge étranger des démarches entreprises auprès des autorités françaises et des éléments de doute soulevés à l’encontre de son premier acte de naissance.
La Cour de cassation confirme ce raisonnement en rappelant que l’accord de coopération judiciaire entre la France et le Cameroun autorise le contrôle des décisions étrangères au regard de l’ordre public. En l’espèce, la fraude ayant entaché le jugement étranger empêche sa reconnaissance en France, et la demanderesse ne peut être considérée comme ayant établi sa filiation avec un père français.
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Historique
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