FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347

L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes. Le cas échéant, il lui appartient d'alerter son client sur les anomalies qu’il détecte en plus des actes à accomplir pour être en conformité avec les obligations déclaratives.
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