FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices
Publié le :
07/06/2022
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Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou ont été appréhendées par ces derniers. Cette imposition ne saurait être présumée en raison de la qualité de maître de l’affaire du contribuable.
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Historique
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Veille JuridiqueOrdonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034
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PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632
Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.