FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
En outre, le texte apporte des précisions quant aux modalités de fractionnement de ce congé. Les périodes de congés peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.
Enfin, le délai dans lequel le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peut être pris, est désormais connu, lequel commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de sept jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Accéder au texte…
Historique
-
FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date... -
IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé... -
IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... -
RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...