Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières.
Dans le cadre de son pourvoi, un associé d’une société de droit allemand, résidant en France et y exerçant une partie de son activité, contestait l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble l’ayant assujetti aux cotisations sociales en française. Il revendiquait l’application du droit allemand, soutenant que l’essentiel de son activité était effectivement accompli dans cet État.
A l’appui de son pourvoi, le demandeur posait une question préjudicielle à la CJUE concernant l’interprétation de l’article premier du règlement n°883/2004.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’ensemble des demandes. D’une part, elle rappelle les principes fondamentaux de coordination des systèmes de sécurité sociale, précisant que, pour une activité non salariée exercée dans plusieurs États membres, l’assujettissement aux cotisations sociales relève de la législation de l’État de résidence dès lors qu’une part substantielle de l’activité y est exercée.
D’autre part, elle écarte la question préjudicielle, estimant que l’article 1er du règlement n° 883/2004 ne soulève aucune difficulté d’interprétation.
Lire la décision…
Historique
-
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025SUCCESSIONS
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif... -
Activité non salariée à l'étranger : assujettissement aux cotisations sociales françaises en cas de résidence et d'activité substantielle en France
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025EUROPEEN
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...
-
Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025RURAL
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom... -
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025IMMOBILIER
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...