ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
Publié le :
07/03/2023
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Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels.
Ainsi, les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) devront désormais permettre la libre circulation des animaux sauvages, en étant édifiées à 30 centimètres au‑dessus de la surface du sol, et à une hauteur maximale de 1,20 mètre, sans pouvoir représenter un danger pour la faune.
Pour les clôtures existantes, la loi prévoit une mise en conformité d’ici le 1er janvier 2027, à l’exception de celles de plus de 30 ans, dont l’obligation est alors imposée à l’occasion de travaux de réfection.
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Historique
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ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Veille Juridique
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