ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, pour autant qu'il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l'activité commerciale et dès lors que l'absence d'intention frauduleuse ou abusive est établie et qu'il en est ainsi notamment de la TVA ayant grevé les honoraires des mandataires liquidateurs » (BOI-TVA-DED-50-20-20).
Par conséquent, la société qui cesse son exploitation peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, en obtenant, à la demande de son liquidateur, le remboursement du crédit de TVA ainsi généré.
Sa qualité d'assujettie n’étant pas perdue au jour du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la responsabilité du liquidateur judiciaire pour omission d'entreprendre les formalités permettant d'obtenir le remboursement du crédit de TVA peut donc être engagée.
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Historique
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Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
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