DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement
Publié le :
01/06/2023
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juin
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2023
CJUE du 17 mai 2023, affaire C‑176/22
Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal.
Ainsi, la juridiction de renvoi peut effectuer les actes de procédure qu’elle juge nécessaires, notamment procéder au recueil de preuves, si tant est que ces opérations n’aient pas pour effet de l’empêcher de se conformer à la réponse ultérieure apportée par la Cour.
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Historique
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