CONSTRUCTION - Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le :
12/06/2023
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Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-20.643
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte, la Cour de cassation juge que si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre, peu important ses compétences techniques dans le domaine de la construction, de sorte que les dispositions relatives aux clauses abusives ne sont pas applicables.
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Historique
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CONSTRUCTION - Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-20.643
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte... -
PROCÉDURE PÉNALE – Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 24 mai 2023, n°22-84.601
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité... -
PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim. du 17 mai 2023, n° 22-83.762
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société... -
SOCIAL – Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800
Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail...