CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur.
Un litige est né entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, concernant ces dépenses supplémentaires, au point que le dernier a assigné le premier en paiement de diverses sommes. Le maître d’ouvrage sollicitait reconventionnellement le paiement d’une somme au titre des pénalités de retard.
Condamné par la Cour d’appel de Paris à payer une somme à l’entrepreneur, au titre des décomptes acceptés nets des paiements reçus, le maître d’ouvrage s’est pourvu en cassation, où il contestait avoir, par son silence lors de la transmission, accepté sans équivoque les travaux supplémentaires retenus par le maître d’œuvre dans le cadre de la vérification des mémoires définitifs.
Pourtant, le 11 mai 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la Cour d’appel a jugé, à bon droit, que la notification par le maître de l’ouvrage des décomptes définitifs à l’entreprise, incluant le coût de certains travaux supplémentaires est sans équivoque, valant ainsi acceptation expresse et non équivoque des travaux réalisés hors forfait.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023... -
CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur... -
BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-80.375
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française...