CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
Cass. civ 3ème 1er mars 2023, n°21-23.176
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation.
Désormais, l’article L. 218-2, du Code de la consommation (ancien article L. 137-2 du même code) prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Étant précisé que l’article 2224 du Code civil donne le point de départ du délai de prescription, il s’agit du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La jurisprudence a admis l’exactitude de ce point de départ biennal de prescription conformément à l’article 2224 du Code civil dans de nombreuses décisions (1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 13-24.024 ; 1re Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-13.278).
Cependant, en ce qui concerne l’action en paiement de travaux formée contre une consommatrice, il a été spécifiquement retenu, comme point de départ, le jour de l'établissement de la facture (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-10.908; 3e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-31.466).
Désormais, la Cour de cassation retient que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur soumis à la prescription biennale, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations (Com., 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.036; 1re Civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520).
La Haute juridiction profite des faits de l’espèce pour unifier sa jurisprudence et décide d'harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services. Maintenant « il y a donc lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible ».
En conséquence, l’action de la société qui a réalisé des travaux en 2011 et qui a introduit une action en 2014, soit plus de deux ans après leur achèvement, était prescrite.
Lire la suite…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Veille Juridique
Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels... -
SÛRETÉS – Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 2 mars 2023, n°20-20.776
Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 2015. Le bien est alors vendu en 2016 à un prix insuffisant pour couvrir la dette de la cliente, et la banque demande en 2018 la saisie des rémunérations devant le Tribunal de grande instance, qui accepte la requête. La débitrice s’oppose et se pourvoit devant la Cour de cassation... -
CONSTRUCTION – La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème 1er mars 2023, n°21-23.176
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation... -
IMMOBILIER - l’exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème 1er mars 2023 n°21-22.073
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption...