CONSOMMATION – Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Cass. civ 2ème du 4 juillet 2024, n°23-17.625
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
L’article 2287 dudit Code poursuit en précisant que ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
En l’espèce, un des créanciers avait contesté les mesures imposées par la Commission consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, avec effacement des soldes à l’issue.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’article L.733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Par la combinaison des articles précités, la Cour de cassation affirme que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chaque dette, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du Code civil.
Lire la décision…
Historique
-
PUBLIC – Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception... -
RURAL – Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L.121-1, L.123-4, L.123-15 et L.124-1 du Code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural... -
PROTECTION SOCIALE – Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité... -
CONSOMMATION – Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »...