COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Elle précise que sauf urgence, une mise en demeure doit être préalablement adressée au débiteur défaillant en vue de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.
Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme que la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement remise à la société, en présence d’un comportement du dirigeant de la société qui était d’une telle gravité qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles.
Lire la décision...
Historique
-
COMMERCIAL – Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification... -
IMMIGRATION – Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742
Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,.. -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-86.347
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...