BAUX COMMERCIAUX – Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
27/06/2023
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2023
Cass. com. du 15 juin 2023, n°21-10.119
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la décision rendue par la Haute juridiction qui confirme, sans surprise, la jurisprudence établie selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par les locataires, même pendant la période de fermeture des locaux.
En l’espèce, un bailleur a donné deux appartements situés dans une résidence de tourisme, à bail commercial, à une société aux droits de laquelle est venue la société locataire.
Le locataire a été assigné par le bailleur en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier de justice et communication de documents comptables de la résidence.
En cause d’appel, le bailleur a étendu sa demande au solde des loyers du premier et deuxième trimestre 2020, alors que des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 interdisaient, pendant cette période, de recevoir du public.
Condamné à payer au bailleur certaines sommes complémentaires au titre des loyers des premier et deuxième trimestres 2020, le locataire s’est pourvu en cassation.
Or, la Cour de cassation déboute la société demanderesse en rappelant que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut invoquer un cas de force majeure pour s’exonérer de cette obligation.
En conséquence, l’impossibilité d’exercer une activité en raison de mesures gouvernementales, prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19, ne permet pas d’exonérer un locataire commercial du paiement des loyers dus pour cette période.
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