BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°21-14.279
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010.
Le 24 mars 2015, le locataire avait donné congé pour la seconde échéance triennale, mais le bailleur l’avait assigné en nullité du congé, demandant uniquement le paiement des loyers jusqu’au terme du bail. Le locataire avait contesté la requête, prétextant qu’elle n’avait plus qualité à se défendre compte tenu d’un apport partiel d’actif dont elle avait fait l’objet en février 2021.
Sur la base de la décision rendue par la Cour d’appel, la Cour de cassation a tout d’abord précisé que l’interdiction de résilier en cours de bail commercial ne s’applique pas pour le bail renouvelé portant sur un logement de tourisme. En l’occurrence, la résiliation du bail a été faite dans le respect des dispositions légales.
Dès lors, la Haute juridiction considère que la résiliation du bail étant faite en bonne et due forme, le bailleur peut seulement réclamer une indemnité d’occupation, lorsque le locataire se trouve encore dans les lieux.
Lire la décision…
Historique
-
Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim du 6 septembre 2023, n°23-80.643
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits... -
BAUX COMMERCIAUX - Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°21-14.279
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010... -
EUROPEEN – Appréciation ex nunc du risque des mauvais traitements
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
CEDH du 7 sept. 2023, n°3772621
Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé aux autorités françaises l’appréciation ex nunc du risque, principe en vertu duquel la Cour doit, pour apprécier le risque de mauvais traitements, se placer à la date de l’examen de l’affaire afin d’analyser les informations apparues postérieurement à l’adoption, par les autorités internes, de la décision définitive de renvoi du requérant vers le pays d’accueil... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé...