BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Publié le :
28/02/2023
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2023
Décret n°2023-63 du 3 février 2023
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées.
Ciblant en priorité un public défavorisé, en marge des circuits bancaires traditionnels, le texte introduit de nouveaux paiements à la liste de services et produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, pour lesquels il n'existe pas de soupçons de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Il s’agit plus précisément des paiements en espèces réalisés par une personne physique auprès d'un prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du paiement, concernant les dépenses et les montants mensuels suivants :
- Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif social ;
- Factures d'eau inférieures ou égales à 200 € ;
- Factures de gaz et d'électricité inférieures ou égales à 150 € ;
- Factures de téléphonie inférieures ou égales à 50 € ;
- Cotisations d'assurance complémentaire santé, habitation et automobile dont le montant cumulé n'excède pas 300 € ;
- Frais de péages et de transport en commun inférieurs ou égaux à 50 €.
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Historique
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PENAL - La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. crim du 21 février 2023, pourvoi n° 22-83.695
Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une personne déférée, devant le juge d’instruction, dans le délai de 20 heures de l’article 803-3 du Code de procédure pénale, interrompt ledit délai. À cet égard, peu importe que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu pour reprendre après le terme du délai... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Veille Juridique
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours... -
BANCAIRE – Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
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Décret n°2023-63 du 3 février 2023
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées... -
PROCEDURE CIVILE - La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 12 janvier 2023, n°21-17.842
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage....