BANCAIRE – Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.099
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les pertes, sauf si elle rapporte la preuve que l’utilisateur a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de conservation des données bancaires.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, avait été débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du compte, ayant déposé plainte pour vol de sa carte bancaire, contestait les crédits. Toutefois, la banque l’avait assigné en paiement du solde débiteur.
La Cour de cassation, se fondant sur les articles L.133-19, IV et L.133-23 du Code monétaire et financier, rappelle que pour imputer à l’utilisateur une opération non autorisée, la banque doit prouver que cette opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Elle doit également établir un manquement de l’utilisateur aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 dudit Code.
Lire la décision…
Historique
-
CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 novembre 2024, n°23-13.283 La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce q... -
BANCAIRE – Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.099 En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire...
-
FAMILLE – Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024 n°22-19.154 La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions... -
PUBLIC – Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
CE du 8 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°487687 Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la t...