L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le :
10/02/2025
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Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée.
Dans son pourvoi, le bénéficiaire d’un contrat de prévoyance d’assurance groupe faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes de lui avoir déclaré opposable l’article 13 du contrat, lequel imposait certaines formalités, sans vérifier s’il avait effectivement eu accès à la notice d’information.
La Cour de cassation censurera les juges du fond pour violation de la loi. Elle rappellera d’une part l’obligation d’information de l’assureur se traduisant par l’envoi d’une notice aux adhérents. D’autre part, elle relèvera qu’il n’était nullement démontré que la clause dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, la simple signature du bulletin d’adhésion ne suffisant pas à prouver l’exécution de cette obligation.
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Historique
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