ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimum garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.
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Historique
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Veille Juridique
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