Historique
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IMMOBILIER – Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
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OBLIGATIONS – Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueL’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties...
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EUROPÉEN – Criminalité grave et directive e-privacy : validation de l’exploitation des données de téléphonie pour contrôler le respect du contrôle judiciaire
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueL’article 15 de la directive e-privacy (directive 2002/58) sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques encadre l’accès et l’utilisation des données de trafic et de localisation...
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IMMOBILIER – Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés,...