Historique
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SÛRETÉS – Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement... -
PROCÉDURE CIVILE – Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions... -
FAMILLE – La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciation des dispositions de l’article 30-3 du Code civil... -
FISCAL – Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351 Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences l...