SOCIÉTÉS – Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le :
26/07/2024
26
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2024
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n° 23-10.013
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».
L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose, en son paragraphe premier, le droit de toute personne à un recours effectif au juge. À ce titre, l’article 31 du Code de procédure civile énonce que l’action est ouverte à toutes personnes disposant d’un intérêt légitime à agir.
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle que si les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l'affectation des bénéfices, ils ne peuvent, en revanche, priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance (Cass com., 31 mars 2004, n° 03-16.694).
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Historique
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