Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée.
Dans leur pourvoi, les associés d’une SAS reprochaient à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir rejeté leurs demandes de paiement des dividendes décidés en assemblée alors que les délibérations d’une société s’imposent tant que la nullité n’a pas été prononcée.
Saisie du litige, la Cour de cassation tranchera en faveur des demandeurs au pourvoi. Elle rappellera qu’une décision prise en assemblée s’impose aux associés tant que la nullité de celle-ci n’a pas été prononcée.
Elle relève dès lors que bien qu’encourant la nullité, la décision prise s’imposait tant que la nullité n’avait pas été prononcée.
La décision est claire : les associés devront se plier aux décisions prises en assemblée ou solliciter leur nullité en justice.
Lire la décision…
Historique
-
CEDH vs droit français : le devoir conjugal peut-il encore être invoqué ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Articles / CivilArticles
Le devoir conjugal, notion traditionnelle du droit français, est-il encore compatible avec les exigences européennes en matière de respect de la vi... -
Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025COMMERCIAL
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations... -
La mise en sommeil d’une société : démarches et impacts
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Fiches pratiquesArticlesFiches pratiques / Sociétés
La mise en sommeil d’une société, aussi appelée cessation temporaire d’activité, est une décision stratégique qui permet à une entreprise de suspen... -
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025SOCIETES
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...