SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés.
Cependant, l’actionnaire sortant avait contesté le montant et avait obtenu la désignation d’un expert pour en évaluer la valeur. L’expert avait demandé la communication des comptes sociaux, mais la société et son principal actionnaire avaient refusé. L’actionnaire sortant les avait alors assignés en référé pour obtenir la production de ces documents et le paiement d’une provision correspondant au prix de cession qui lui avait été proposé lors de la transaction.
La Cour de cassation, saisie de l’affaire, s’est prononcée dans un arrêt rendu le 27 novembre 2024. Il résulte alors des articles 873 du Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne déterminent pas les règles portant sur la revalorisation des droits sociaux, mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjointe, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert, désigné pour évaluer la valeur de ces droits, indique comme étant nécessaire à la bonne exécution de sa mission.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions...
-
PROCÉDURE PÉNALE – FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498 Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregis... -
Droit de terrasse : comment obtenir l’autorisation pour exploiter l’espace extérieur ?
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace privé ou public, représentent un atout majeur pour les établissements tels... -
ROUTIER – Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°23-14.255 Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retour...