SOCIAL – Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-11.770
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination. Le cas échéant, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Dans un litige opposant un salarié qui s’estimait victime d'une discrimination syndicale, une Cour d’appel, après avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme au titre d'heures de délégation indûment retenues, avait jugé que le salarié n'établissait pas en quoi les retraits de salaire effectués par l'employeur au titre des heures de délégation étaient constitutifs d'une telle discrimination, ni ne rapportait d’éléments de fait en lien avec son mandat syndical de nature à faire présumer une discrimination de cette nature.
Pour la Cour de cassation, les juges du fonds n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en ce qu’ils ont su observer la matérialité de retenues indues sur salaire opérées par l'employeur au titre d'heures de délégation du salarié, ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Il appartenait donc aux juges de rechercher si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
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Historique
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