SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Suivant l’appel interjeté par l’employeur, la salariée lui a fait délivrer un commandement d’avoir à payer qu’il a contesté devant le juge d’exécution.
L’arrêt d’appel ayant prononcé l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente est cassé au visa de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article R. 1245-1 du Code du travail.
En effet, l’exécution provisoire des décisions doit avoir été ordonnée sauf pour celles qui en bénéficient de plein droit.
À cet égard, la décision rendue par un conseil de prud’hommes relative à une demande de requalification d’un CDD en CDI est exécutoire de droit, à titre provisoire.
La Cour de cassation qu’il résulte de ces textes que le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)... -
ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat... -
Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les... -
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023PODCASTS
Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de c...