SOCIAL – Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le :
15/11/2024
15
novembre
nov.
11
2024
Cass. soc du 6 novembre 2024, n°23-14.706
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une salariée a été licenciée pour faute grave. Cette dernière conteste ce licenciement en invoquant que son licenciement est lié à son état de grossesse.
La Cour d’appel a jugé le licenciement nul, estimant que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’une faute grave étrangère à l’état de grossesse de la salariée et qu’il avait connaissance de cette grossesse. Elle estime que la salariée avait alors droit aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période de protection légale. Elle lui accorde également une indemnité compensant le préjudice subi.
La Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d'appel en rappelant que selon le Code du travail et les directives européennes, une salariée licenciée en lien avec son état de grossesse a droit aux salaires dus pendant la période couverte par la nullité, même en l’absence de demande de réintégration. La Cour a précisé que cette protection s’applique sans limite de montant, afin de réparer intégralement le préjudice subi du fait de la discrimination. L’employeur est donc tenu de verser les salaires pour la période protégée ainsi que l’indemnité légale, confirmant ainsi le droit de la salariée à une compensation intégrale du préjudice résultant de la rupture de son contrat en lien avec sa grossesse.
Lire la décision…
Historique
-
Le délit d’incitation à la fraude fiscale
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli... -
SOCIÉTÉS – Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait... -
SOCIAL – Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée...
-
PÉNAL – Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie...