
Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions de travail, ni suspension de l’exercice de son mandat de représentant du personnel.
Cependant, la Cour de cassation rappelle que si la mise à pied entraîne une incidence sur la rémunération ou la durée du travail, même temporairement, elle peut être requalifiée comme une modification des conditions de travail. Ainsi, l’employeur doit alors informer le salarié protégé de la possibilité de refuser cette mesure. À défaut, la mise à pied peut être annulée pour non-respect des droits du salarié protégé.
Lire la décision…
Historique
-
Dispositif Girardin industriel : le rôle actif des intermédiaires en question
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025ASSURANCESCass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°22-15.765 Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Cod...
-
Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025CONSTRUCTIONCass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652 Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitatio...
-
L’intelligence artificielle dans les contrats : quelles implications juridiques pour les entreprises ?
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025ArticlesArticles / SociétésL’essor fulgurant de l’intelligence artificielle (IA) transforme progressivement les pratiques contractuelles au sein des entreprises, au travers n...
-
Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024SOCIALCass. soc du 11 décembre 2024, n°23-13.332 La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’e...