SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
Cass. soc. du 20 septembre 2023, n°22-13.485
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement.
Sur le fondement de cet article, elle censure l’arrêt d’appel qui avait déclaré les licenciements dépourvus de motif économique en retenant que la cessation d’activité n’était pas effective au moment du licenciement et qu’elle n’était pas complète au sein du groupe.
La Cour de cassation rappelle, d’une part, que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise, justifiant le licenciement pour motif économique, s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non du groupe auquel elle appartient. Dès lors, la circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne faisait pas obstacle à la caractérisation de la cessation d’activité comme totale et définitive.
D’autre part, elle précise que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue un motif de licenciement économique, qu’elle soit effective au moment du licenciement ou irrémédiablement engagée lors du licenciement. À cet égard, le maintien d’une activité résiduelle nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits précédant leur cession à une autre entreprise du groupe ne caractérisait pas une poursuite d’activité.
Lire la décision …
Historique
-
La division parcellaire
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La division parcellaire d’un terrain est un mécanisme qui consiste en un morcellement en une ou plusieurs parties d’un fonds existant. Cette opéra... -
SOCIAL – Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 20 septembre 2023, n°22-13.485
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... -
La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Legal Design
Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.... -
PROCEDURE PENALE – Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. crim du 27 septembre 2023, n°23-84.273
En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai...