La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs. Toutefois, lorsqu’elle est à l’initiative de l’employeur, elle doit être fondée sur les compétences du salarié et non sur un motif extérieur au contrat (grossesse…).
En l’espèce, il était reproché à la Cour d’appel de Rouen d’avoir caractérisé un abus dans la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur.
La Cour de cassation sanctionne l’arrêt des juges du fond au visa de l’article 1231-1 du Code du travail. Elle rappelle notamment que l’employeur peut rompre discrétionnairement la période d’essai sous réserve de ne pas abuser de ce droit.
Elle précise néanmoins que, en relevant l'absence de mention d'une période d'essai dans la promesse d'embauche, l'octroi d'une aide de 90 000 euros par le gérant de la société pour l'acquisition d'un appartement, ainsi que le déménagement de la salariée depuis la Suisse, les motifs avancés étaient antérieurs à la signature du contrat et ne suffisaient donc pas, à eux seuls, à caractériser une rupture abusive.
Si cette solution peut paraître rigoureuse au regard des circonstances de l'affaire, elle ne rejette pas totalement les arguments de la Cour d'appel. Toutefois, en l'absence d'éléments postérieurs à la rupture, ces arguments demeurent insuffisants pour établir le caractère abusif de celle-ci. La Haute juridiction souligne ainsi l'importance pour les salariés de préserver leur droit à la preuve.
Lire la décision…
Historique
-
Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer l... -
La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025SOCIAL
Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165 Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéral...
-
Cautionnement et créancier professionnel : une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025SÛRETÉS
Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079 Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier profession... -
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025CONSTRUCTION
Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136 Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur...