SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
Publié le :
19/05/2022
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Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103
La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». En l’espèce, un salarié est décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Condamné à verser aux ayants droit du défunt l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’employeur forme un pourvoi en cassation, estimant que le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail, et qu’il n’est ainsi pas tenu de verser cette indemnité. La Cour rejette toutefois son pourvoi, après avoir énoncé la solution précitée.
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Historique
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Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
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FISCAL - Résidence fiscale d’un contribuable divorcé
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La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». -
EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022PODCASTS
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.