SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
Publié le :
06/05/2021
06
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05
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives" Lire la suite
Historique
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SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097
La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607
Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347
L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...