Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?
Dans une décision rendue le 5 mars 2025, la Haute juridiction rappelle que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit être calculée sur la base du salaire de référence le plus favorable au salarié.
Lorsqu'un salarié est licencié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique, la période à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est la plus avantageuse pour le salarié, soit celle précédant le temps partiel thérapeutique.
Une décision rendue dans une optique de protection des salariés, en leur garantissant qu’un passage temporaire à temps partiel pour raisons médicales ne réduit pas leur indemnité de licenciement.
Ici la Cour de cassation a sanctionné une interprétation restrictive de la cour d’appel, qui refusait à la salariée le bénéfice du calcul sur ses revenus à temps plein.
Lire la décision…
Historique
-
Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025PROCÉDURE CIVILE
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai... -
Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025SOCIAL
Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?...
-
Le délit de dénonciation calomnieuse
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation ca... -
Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025LIBERTÉS FONDAMENTALES
En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire...