SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste.
Pour ce faire, elle a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes, afin d’obtenir la communication des éléments de comparaison détenus par les employeurs successifs. Le juge des référés a fait droit à sa demande et les employeurs ont interjeté appel, invoquant le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des salariés, dont les bulletins de salaire étaient réclamés.
La Cour d’appel ordonne alors la communication des bulletins, sous astreinte, avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. Les employeurs exercent un pourvoi en cassation contre l’arrêt précité.
À nouveau, la Cour de cassation confirme la solution.
Si la communication des bulletins de paie porte atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et proportionnée au but poursuivi, en l’occurrence, la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’emploi et de travail.
Selon la Haute juridiction, il convient de vérifier si la communication des documents est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de l’inégalité de traitement, proportionnée au but poursuivi, et limitée aux éléments indispensables à l’exercice du droit à la preuve.
Lire la décision…
Historique
-
Comment effectuer une donation ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche... -
BANCAIRE – L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. com du 5 avril 2023, n°21-17.319
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre, qui porte sur un montant égal à la totalité de la somme due... -
SOCIAL – Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »... -
SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 8 mars dernier, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins travaillant au même poste...