Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le :
28/03/2025
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Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la commune. En outre, ce rachat est admis seulement si la commune utilise le bien pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption.
En l’espèce, un candidat évincé contestait l’attribution de parcelles agricoles à la suite d’un appel à candidatures. Malgré sa proposition avec un autre individu, les terres avaient été attribuées à une SCI. Il avait alors assigné la SAFER en annulation de la décision de rétrocession, puis assigné l’ancien propriétaire des parcelles, ainsi que la SCI, en annulation de la vente des parcelles intervenue par acte authentique.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation affirme, en se fondant sur les articles L.143-14 et R.142-1 du Code rural et de la pêche maritime, que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l’amiable par une SAFER peut faire l’objet d’un recours par tout candidat à cette rétrocession.
Ainsi, encourt la cassation l’arrêt d’appel qui déclarait irrecevable l’action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER, en estimant que le candidat n’avait formalisé qu’une fiche de candidature pour l’acquisition des terres pour moitié avec un autre candidat.
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