La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage.
Dans son pourvoi, la victime d’un accident de la circulation faisait valoir une aggravation de son préjudice initial et reprochait à la cour d’appel de Grenoble de l’avoir déboutée de sa demande d’indemnisation à l’encontre de l’assureur.
La juridiction d’appel avait estimé que la victime ne justifiait pas d’une indemnisation antérieure, de sorte qu’elle ne démontrait ni l’existence d’une évaluation initiale, ni l’indemnisation de ses préjudices.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation du principe de réparation intégrale. Elle rappelle que ce principe commande une évaluation complète du dommage, indépendamment du versement antérieur d’une indemnité.
Elle précise par ailleurs que l’implication du véhicule dans l’accident n’était pas contestée et que les préjudices initiaux avaient déjà fait l’objet d’une double expertise, d’abord amiable, puis judiciaire, permettant d’établir leur réalité.
Enfin, la Haute juridiction souligne que la question du versement effectif d’une indemnisation antérieure est sans incidence.
Lire la décision…
Historique
-
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025FISCAL
Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-15.214 L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des... -
La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025RESPONSABILITES
Cass, civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-18.568 Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du...
-
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025URBANISME
Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n° 23-23.206 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité... -
Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Articles / PublicArticles
Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe dans le domaine pub...