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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
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Historique
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Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Legal Design
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée. -
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