Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes. Cette mesure, déjà en place depuis plusieurs années et modifiée successivement pour relever le seuil initial de 40 000 € HT, vise à simplifier l’accès aux marchés publics et accélérer leur attribution.
Initialement fixé au 31 décembre 2024, ce seuil est prolongé afin de simplifier l’accès aux marchés publics de faible montant. Entrant en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, il s’applique sur l’ensemble du territoire français.
Le texte modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, en remplaçant la date limite de 2024 par celle de 2025 dans les dispositions relatives à la dispense. Il précise également que les nouvelles règles s’appliqueront à tous les marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter du 1er janvier 2025.
En vigueur depuis le 30 décembre 2024, il s'applique à tous les marchés publics lancés ou publiés à partir de cette date, offrant un avantage pratique pour les collectivités locales et les entreprises du BTP en réduisant les formalités administratives et les délais. Le décret répond à un double objectif : faciliter la réalisation rapide de projets d’infrastructure et soutenir l’économie locale en renforçant l'accès des entreprises aux marchés publics.
Lire le décret…
Historique
-
Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025PROCÉDURE CIVILE
La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties... -
Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025COMMERCIAL
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire... -
Le permis de démolir
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Si, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant... -
Marchés publics : la dispense de publicité est prolongée jusqu’à fin 2025
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025PUBLIC
Le décret n° 2024-1217 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 € hors taxes...