PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, que l’auteur d’un recours contre une décision rendue par le directeur général de l’INPI doit, à peine d’irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit au sein de sa déclaration de recours, soit dans un délai d’un mois suivant cette déclaration.
En l’espèce, une société de restauration rapide a déposé, le 14 février 2014, une demande d’enregistrement d’une marque française portant un signe verbal, en vue de désigner certains produits, tels que les viandes, poissons, volailles et gibiers. Le 9 avril 2018, le directeur général de l’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement au motif de l’absence de caractère distinctif du signe. La société avait alors formé un recours contre la décision.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, condamnant la société pour avoir soulevé des moyens au-delà du délai imparti, notamment basés sur le défaut de motivation ou encore pour violation du droit à un procès équitable.
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