PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Cass. com du 8 février 2023, n°21-19.330
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative.
Or, le GAEC a contesté la créance de cette dernière, arguant que l’apparition du créancier dans la liste ne valait pas déclaration de créance, faite par le débiteur, pour le compte du créancier, selon l’alinéa 3 de l’article L.622-24 du Code de commerce.
Le 10 juin 2021, la Cour d’appel de Dijon a fait droit aux demandes du débiteur, en rejetant la demande d’admission de créance. Elle se fonde sur le fait que la coopérative ne rapporte pas la preuve de la réception de sa déclaration de créance, par le mandataire judiciaire, et que la liste des créanciers, remise au mandataire par le GAEC, ne vaut pas déclaration de créance, en l’absence de mentions complémentaires. La coopérative s’est alors pourvue en cassation.
Le 8 février 2023, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle retient, au contraire, que suivant l’article L.622-23 alinéa 3 du Code de commerce, la créance, portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, pendant le délai de déclaration fixé par l’article R.622-24 du Code de commerce, fait présumer la déclaration de sa créance, uniquement dans la limite de l’information fournie au mandataire par le débiteur.
La Haute juridiction considère, en effet, que les mentions de l’identité du créancier et du montant de la créance, dans la liste, sont suffisantes afin de faire jouer la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier.
Lire la décision...
Historique
-
PUBLIC - L’erreur de droit quant au devoir de probité de l’agent public
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille JuridiqueConseil d’État du 3 février 2023, 6e chambre, n°441867
Une fonctionnaire qui occupe un emploi de rédactrice territoriale en chef, postule aux fonctions de gestionnaire des finances municipales dans une autre commune. Elle obtient le poste et l’accord de sa hiérarchie pour une mutation. Entretemps, elle est condamnée pour un abus de confiance commis à l’occasion de précédentes fonctions... -
PROCÉDURES COLLECTIVES - La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille JuridiqueCass. com du 8 février 2023, n°21-19.330
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative... -
FISCAL - Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille JuridiqueL'arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 impose que soit mentionné, sur chaque bulletin de paie, à compter du 1er juillet 2023, une rubrique relative au « montant net social ». Cette nouvelle mention a pour objectif de mieux renseigner les salariés concernant les ressources qui sont prises en compte au moment du calcul de leur salaire...
-
Procédures collectives et action en résiliation du bail
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Articles / CommercialArticlesDans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cours, dont le bail comm...