PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
Cass. crim du 13 février 2024, n°23-82.950
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
En l’espèce, dans le cadre d’une saisie, des enveloppes contenant des produits stupéfiants ont été saisie dans des bureaux de poste. L’expéditeur de ces enveloppes a été identifié par la vidéosurveillance. Il a soulevé un moyen de nullité quant à l’ouverture des enveloppes qui avait été rejeté par le juge d’instruction.
Par une décision rendue le 13 février 2024, la Cour de cassation précise, en application de l’article 76 du Code de procédure pénale que durant la phase de l’enquête préliminaire, les perquisitions et saisie des pièces ne se font pas sans l’assentiment exprès de la personne ou à défaut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Afin de justifier de la nullité d’une telle perquisition, le requérant doit invoquer qu’un tel acte lui a causé un grief.
Malgré le fait que les juges aient jugé, à tort, qu’il n’était pas recevable dans son action, le requérant ne démontre aucun grief distinct de celui de la seule saisie. La Cour de cassation rejette alors son pourvoi.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
-
SUCCESSIONS – Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Veille Juridique
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage... -
PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire... -
ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Veille Juridique
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers...