PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Cass. crim du 18 juin 2024, n° 21-81.942
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ».
À l’expiration du délai de 15 jours s’agissant de la décision du refus de placement en détention provisoire, la seule conséquence est la privation de la chambre de l’instruction du placement de la personne mise en examen en détention provisoire. Toutefois, elle conserve, à l’issue, de la possibilité de statuer sur le bien-fondé et sur les modalités d’un contrôle judiciaire.
Doit ainsi être censuré l’arrêt d’appel ayant déclaré ne pas avoir lieu à statuer sur l’appel formé par le ministère public au motif que la chambre de l’instruction devait se prononcer dans le délai imparti, d’autant plus qu’aucune vérification n'ayant été ordonnée et qu’aucune circonstance imprévisible et insurmontable n'ayant empêché le jugement de l'affaire.
Selon les juges d’appel, pour une personne libre, comme en l’espèce, il ne saurait être statué au-delà du délai imparti, et que le placement en détention provisoire ne saurait être ordonné.
Historique
-
SOCIAL – Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817 Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme... -
Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions s’agissant des travaux et des orientations à donner pour l’immeuble qu... -
PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. crim du 18 juin 2024, n° 21-81.942 En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire,...
-
Le plan local d’urbanisme
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune. Depuis la ...